Conditions générales de ventes
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : [02/02/2025]
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société NYCTALOPE et tout client effectuant un achat sur son site e-commerce. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les commandes passées sur notre site internet.
Ces CGV prévalent sur tout autre document et sont soumis au droit français.
2. Commandes
2.1. Passation de commande
Les commandes sont passées exclusivement en ligne via notre site. Toute commande implique l'acceptation des prix, des descriptions des produits et des présentes CGV.
2.2. Validation et paiement
Une commande est considérée comme effective uniquement après acceptation du paiement par les établissements bancaires concernés. En cas de refus de paiement, la commande sera automatiquement annulée.
Nous nous réservons le droit d’annuler une commande dans les cas suivants :
Non-respect des présentes CGV.
Litige de paiement en cours avec le client.
Suspicion de fraude ou commande anormale.
Toute commande donne lieu à une facture envoyée au format papier directement dans le colis.
Vous pourrez également obtenir la facture au format PDF en nous contactant directement par mail à l’adresse suivante : contact@nyctalope.fr
3. Prix et Paiement
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
La TVA est affichée et récupérable sur nos factures.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et varient selon le mode d’expédition et la destination.
Nous acceptons les paiements par :
Carte bancaire (Carte Bleue, Mastercard, Visa).
PayPal.
Tout autre mode de paiement proposé sur notre site.
En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché (ex. : bug informatique, prix dérisoire), nous nous réservons le droit d’annuler la commande et de procéder à un remboursement intégral.
4. Clause de réserve de propriété
Les produits restent la propriété de NYCTALOPE jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit d’exiger le retour des produits aux frais du client.
5. Disponibilité et Expédition
Nous nous engageons à traiter les commandes sous 1 à 2 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés).
En cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, etc.), la société NYCTALOPE ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison.
Si un produit commandé n’est plus en stock au moment du paiement, nous vous proposerons une solution alternative ou un remboursement.
6. Livraison
6.1. Zones et modes de livraison
Nous pouvons livrer dans le monde entier, vous pouvez faire une estimation du coût de livraison directement depuis votre panier.
Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.
La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants. Suivant l'encombrement, le poids et la destination de votre commande, celle-ci est livrée par la Poste (Colissimo Suivi, recommandé en fonction de la valeur de l'envoi et de vos préférences), pour avoir un suivi, ou tout autre transporteur mandaté par NYCTALOPE.
Vous pouvez à tout moment suivre votre colis grâce à votre numéro de suivi.
Nous ne disposons pas de magasin physique, donc nous ne pouvons pas vous proposer une remise en main propre de votre commande.
Les frais de Livraison
Le montant des frais d'expédition est mentionné au moment de votre commande et calculé en fonction du montant de votre commande ainsi que de sa destination. En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison.
6.2. Délais de livraison
Les délais annoncés par les transporteurs sont :
France Métropolitaine : 48h ouvrées.
Europe : 3 à 8 jours ouvrés.
DOM-TOM & International : 5 à 8 jours ouvrés.
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier.
6.3. Réception des colis et vérifications
Vous êtes tenus de vérifier l'état du colis, des produits et le contenu de votre commande lors de la réception en présence du transporteur. En cas de dommages, articles manquants vous devez mentionner avec précision vos réserves sur le bon de livraison du transporteur, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce.
Vous devez en outre nous informer par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les 8 jours suivant la réception.
Pour un article manquant, vous devez nous en informer dans les 8 jours suivant la réception.
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités, votre signature vous engage.
Le vendeur reste responsable de la marchandise jusqu’à la livraison au client. En cas de perte ou d’avarie durant le transport, il appartient au vendeur de procéder au remplacement ou au remboursement du produit.
Dans le cas d'un colis non réceptionné, nous attendrons les résultats de l'enquête du transporteur.
6.4. Colis non récupéré et frais de retour
Si un colis n’est pas retiré par le client dans le délai imparti par le transporteur et nous est retourné, les frais de livraison initiaux resteront à la charge du client, même si ceux-ci étaient offerts au moment de l’achat.
Le client pourra alors choisir entre :
Une réexpédition du colis, moyennant des frais de renvoi (6.9 € en point relais / 8.9 € à domicile).
Un remboursement du montant de la commande, déduction faite des frais d’expédition initiaux engagés à hauteur de 6.9€ pour une expédition en point de retrait et 8.9€ pour une livraison à domicile.
Retour suite à une adresse erronée ou à une impossibilité de livraison
Si un colis nous est retourné en raison d’une adresse incorrecte ou d’un problème de livraison imputable au client, les frais de retour et de réexpédition resteront à sa charge.
Dans ce cas le client pourra alors choisir entre :
Une réexpédition du colis, moyennant des frais de renvoi (6.9 € en point relais / 8.9 € à domicile).
Un remboursement du montant de la commande, déduction faite des frais d’expédition initiaux engagés à hauteur de 6.9€ pour une expédition en point de retrait et 8.9€ pour une livraison à domicile.
Exclusion du droit de rétractation pour un colis non récupéré
Le simple fait de ne pas aller chercher un colis ne constitue pas une demande de rétractation.
Si le client souhaite exercer son droit de rétractation, il devra récupérer son colis et nous le retourner dans le délai légal de 14 jours (conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation).
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Le produit doit être retourné complet, en parfait état et dans son emballage d’origine. Tout produit utilisé ou endommagé pourra faire l’objet d’une décote de remboursement de 30% ou plus.
Le client peut manipuler le produit pour vérifier son bon fonctionnement, mais il est responsable de toute dépréciation liée à une manipulation excessive dépassant ce qui est nécessaire pour en établir la nature et le bon fonctionnement, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement interviendra sous 14 jours après réception du retour.
8. Garanties et Service Après-Vente (SAV)
8.1. Garantie légale de conformité (2 ans)
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit sans frais. Si ces options sont impossibles ou disproportionnées, un remboursement peut être proposé.
Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site internet et en utilisant la page « contact »
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous:
- Bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation)
- Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
- Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et six mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.
En toute hypothèse, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés (Art.1626 et suivants du Code civil).
À la condition que vous fassiez la preuve du défaut caché, nous devrons légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du Code civil).
Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas :
a. Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien.
b. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
c. Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : batteries, joints...
d. Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.
e. Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, choc électrique, dégâts des eaux, etc...).
f. Les verres et vitres des lampes ne bénéficient d'aucune garantie constructeur.
Tout retour devra être précédé de notre accord préalable.
Les retours doivent impérativement être adressés à : SAS NYCTALOPE 45 Rue de la Semm 68000 COLMAR.
À défaut d'accord préalable, la marchandise vous sera retournée en port dû.
Le colis : Choisir un colis en fonction de la taille des pièces renvoyées.
Conformément à l’article L.217-11 du Code de la consommation, les frais de retour pour un produit défectueux sous garantie légale de conformité (2 ans) sont à la charge de notre entreprise. Le client doit nous contacter avant tout retour afin d’obtenir une étiquette de retour prépayée ou un accord pour le remboursement des frais engagés.
Emballer les éléments avec des matériaux absorbant les chocs. Il faut en disposer en quantité suffisante tout autour de l'objet pour que le produit ne puisse pas toucher les différentes parois du colis et qu'il ne puisse bouger à l'intérieur.
Vos coordonnées doivent aussi apparaître sur le colis.
Éléments à renvoyer : Les pièces dans leurs emballages d’origine, câbles, notices, piles, etc...
-Une copie de la facture.
-Une explication précise et concise des problèmes rencontrés.
-Vos coordonnées complète à jours afin de réexpédier le produit réparé ou remplacé.
9. Responsabilité
NYCTALOPE ne saurait être tenu responsable en cas de :
Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif.
Nous nous efforçons de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais.
Notre responsabilité ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants.
Conformément aux textes en vigueur, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qui serait imputable :
Soit au consommateur (inexécution de l'une quelconque de ses obligations : paiement du prix, exactitude des informations communiquées telles que l'adresse de livraison ...),
Soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur (notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné ...).
10. Protection des données personnelles (RGPD)
10.1 Collecte et finalité des données
La société NYCTALOPE collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la gestion des commandes, du service client et de l’amélioration de l’expérience utilisateur sur son site internet.
Ces données sont utilisées pour :
Le traitement et l’expédition des commandes.
La gestion du service après-vente et des garanties.
La communication avec le client (confirmation de commande, suivi de livraison, etc.).
L’envoi d’informations promotionnelles (avec consentement préalable du client).
La lutte contre la fraude et le respect des obligations légales.
Les données collectées sont limitées au strict nécessaire et ne sont utilisées que pour les finalités mentionnées ci-dessus.
10.2 Sécurisation des données
Nous mettons en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données personnelles contre l’accès non autorisé, l’altération ou la perte.
Toutes les transactions sont sécurisées via un protocole SSL (Secure Socket Layer), garantissant la protection des informations bancaires.
10.3 Partage des données
Les données personnelles du client ne sont jamais revendues à des tiers. Elles peuvent être partagées uniquement avec :
Nos prestataires de transport pour assurer la livraison des commandes.
Nos partenaires de paiement sécurisé pour garantir une transaction fiable.
Les autorités légales en cas d’obligation réglementaire ou de lutte contre la fraude.
10.4 Droits du client sur ses données
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679, le client dispose des droits suivants :
Droit d’accès : demander quelles données sont collectées et utilisées.
Droit de rectification : modifier ou corriger des informations inexactes.
Droit de suppression ("droit à l’oubli") : demander l’effacement des données personnelles.
Droit d’opposition : refuser l’utilisation des données pour certaines finalités (ex. : marketing).
Droit à la portabilité : recevoir ses données sous un format exploitable.
Pour exercer ces droits, le client peut nous contacter à l’adresse suivante :
📧 Email : Contact@nyctalope.fr
📍 Adresse postale : SAS NYCTALOPE – SERVICE RGPD, 45 Rue de la Semm, 68000 COLMAR
Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. Nous nous engageons à y répondre sous 30 jours.
10.5 Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées :
Pendant 5 ans après la dernière transaction pour des raisons légales et comptables.
Jusqu’à 3 ans après le dernier contact pour des fins marketing, sauf opposition du client.
Jusqu’à 10 ans pour les factures et documents comptables (obligation légale).
Après ces périodes, les données sont supprimées ou anonymisées.
10.6 Cookies et traçabilité
Lors de la navigation sur notre site, des cookies peuvent être déposés sur l’appareil du client afin d’améliorer l’expérience utilisateur et d’analyser les performances du site.
Le client peut paramétrer ses préférences via le gestionnaire de cookies du site et refuser tout suivi non essentiel.
11. Propriété intellectuelle
11.1 Contenu du site et droits d’auteur
L’ensemble des éléments présents sur le site NYCTALOPE (textes, images, graphismes, logos, vidéos, codes sources, base de données, etc.) est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, diffusion, transmission ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite de NYCTALOPE.
11.2 Marques et logos
Les marques et logos affichés sur le site sont des éléments déposés et protégés. Leur utilisation sans autorisation est passible de sanctions légales.
11.3 Bases de données
Conformément aux articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, nous sommes producteurs et propriétaires des bases de données du site. Toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu est interdite sans accord préalable.
11.4 Contenus générés par les utilisateurs
Si le client publie un avis, commentaire ou contenu sur le site, il accorde à NYCTALOPE une licence gratuite, non exclusive et mondiale pour l’utiliser à des fins commerciales ou promotionnelles (modification, adaptation, diffusion, etc.), dans le respect du RGPD.
11.5 Sanctions en cas d’infraction
Toute violation des droits de propriété intellectuelle fera l’objet d’une mise en demeure, pouvant conduire à des poursuites judiciaires avec demande de dommages et intérêts.
12. Contact
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter à :
📍 SAS NYCTALOPE – 45 Rue de la Semm, 68000 Colmar
📧 E-mail : info@nyctalope.com