Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 23 juin 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance, via le site internet nyctalope.fr, entre :

la SAS NYCTALOPE, au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est situé 45 Rue de la Semm, 68000 Colmar, immatriculée au RCS Colmar 889 981 080, SIRET 889 981 080 00019 (ci-après « le Vendeur ») ;
et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, le Client peut consulter, sauvegarder et imprimer les présentes CGV.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, notamment concernant leurs caractéristiques essentielles, leur prix et leurs photographies.

Les photographies et textes sont fournis à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle ; de légères variations entre le produit livré et sa présentation ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ni entraîner la nullité de la vente.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Produits réglementés. Certains produits, tels que les couteaux, bâtons de défense, accessoires de catégorie D, lampes destinées à équiper des armes, batteries lithium-ion, etc., font l’objet d’une réglementation spécifique. Voir l’Article 13 des présentes CGV.

Article 3 — Commande

3.1. Validation de la commande

Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, vérifie le détail de sa commande puis la valide après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. La validation de la commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits.

3.2. Conclusion de la vente

La vente est définitivement conclue après confirmation de la commande par le Vendeur, adressée par e-mail, et après encaissement effectif du prix.

3.3. Refus ou annulation d’une commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment :

non-respect des présentes CGV ;
litige de paiement antérieur ;
commande anormale ou de mauvaise foi ;
suspicion de fraude ;
rupture de stock.

En cas d’annulation d’une commande déjà réglée, le Client est remboursé intégralement.

3.4. Facture

Une facture est jointe à chaque commande dans le colis. Une facture au format PDF peut être obtenue sur simple demande via le formulaire de contact.

Article 4 — Prix

4.1. Prix des produits

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

4.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande et varient selon le mode d’expédition et la destination.

4.3. Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.4. Erreur manifeste de prix

En cas d’erreur manifeste de prix, notamment en présence d’un prix dérisoire résultant d’une erreur technique, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande, après information du Client, et de procéder à son remboursement intégral si elle a déjà été réglée.

Article 5 — Paiement

5.1. Moyens de paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site :

carte bancaire : CB, Visa, Mastercard et American Express ;
Apple Pay ;
PayPal ;
virement bancaire ;
solutions de paiement fractionné éventuellement proposées, selon les conditions indiquées sur la page dédiée.

5.2. Sécurisation des transactions

Les transactions par carte bancaire sont sécurisées. Les données de paiement sont traitées par nos prestataires de paiement et ne sont pas conservées par le Vendeur.

5.3. Acceptation du paiement

La commande n’est validée qu’après acceptation du paiement par l’établissement bancaire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.

5.4. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques, notamment en cas de perte ou de détérioration, intervient toutefois à la remise physique des produits au Client, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation.

Article 6 — Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, à son choix :

un produit équivalent ;
ou le remboursement du produit indisponible dans un délai maximal de 14 jours.

Article 7 — Livraison

7.1. Zones de livraison

Le Vendeur livre en France métropolitaine, en Outre-mer et à l’international. Une estimation des frais de livraison est disponible depuis le panier.

Le Client est seul responsable de la conformité des produits commandés à la réglementation du pays de destination. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de blocage douanier ou d’interdiction d’importation dans un pays autre que la France.

7.2. Modes de livraison

Les commandes sont expédiées par des transporteurs indépendants, notamment La Poste, Colissimo, Chronopost, en point relais ou par tout autre transporteur, avec un numéro de suivi.

Le Vendeur ne dispose pas de magasin physique : aucun retrait en main propre n’est possible.

7.3. Délais de livraison

Les commandes sont préparées sous 1 à 2 jours ouvrés. Les délais d’acheminement indicatifs sont :

France métropolitaine : 48 heures ouvrées ;
Union européenne : 3 à 8 jours ouvrés ;
Outre-mer et international : 5 à 8 jours ouvrés.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication ou d’accord sur la date de livraison, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

7.4. Retard de livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté infructueux, résoudre le contrat conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation.

Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours.

7.5. Réception et réserves

Il est recommandé au Client de vérifier l’état du colis et des produits à la réception.

En cas de dommage ou de produit manquant, le Client est invité à émettre des réserves précises auprès du transporteur et à en informer le Vendeur via le formulaire de contact dans les meilleurs délais, en y joignant des photographies.

Ces formalités facilitent le traitement du dossier mais ne conditionnent pas l’exercice des droits légaux du Client, notamment concernant les garanties et le droit de rétractation.

7.6. Colis non retiré ou adresse erronée

Si un colis est retourné au Vendeur faute d’avoir été retiré dans le délai du transporteur, ou en raison d’une adresse erronée ou incomplète communiquée par le Client, le Client peut choisir entre :

une réexpédition, à ses frais ;
ou le remboursement des produits, déduction faite des frais d’expédition réellement engagés.

Le fait de ne pas retirer un colis ne constitue pas, à lui seul, l’exercice du droit de rétractation.

7.7. Colis non livré ou suivi bloqué

Si un colis n’est pas livré ou si son suivi cesse d’évoluer, le Client en informe le Vendeur, qui ouvrira une enquête auprès du transporteur, notamment auprès de Colissimo ou de La Poste.

Pendant la durée de cette enquête, aucune seconde expédition ni aucun remboursement anticipé ne pourra intervenir. La solution, réexpédition ou remboursement, sera déterminée à l’issue de l’enquête, en fonction de ses conclusions.

Le Vendeur assume la charge des démarches et demeure responsable du bien jusqu’à sa remise effective au Client, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation.

7.8. Colis livré vide ou incomplet

En cas de colis réceptionné vide ou ne contenant pas l’intégralité des produits, le Client doit, afin de permettre le traitement de sa réclamation et la lutte contre la fraude :

ouvrir une réclamation auprès du Vendeur dans les meilleurs délais ;
fournir des photographies du colis et de son contenu, notamment de l’emballage, de l’étiquette et du calage ;
établir une attestation sur l’honneur décrivant les faits ;
joindre une copie de sa pièce d’identité recto-verso.

Le Client est invité à filigraner la copie de sa pièce d’identité avec la mention « copie remise à NYCTALOPE pour réclamation, le [date] » afin d’en limiter l’usage, conformément aux recommandations de la CNIL.

Ces éléments permettront, le cas échéant, l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur dans les conditions prévues à l’article 7.7.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1. Délai de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de retour.

8.2. Modalités

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté :

en utilisant le formulaire de contact ;
ou par e-mail à contact@nyctalope.fr.

8.3. Renvoi des produits

Le Client renvoie les produits sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation, à l’adresse suivante :

NYCTALOPE — Service Retours
45 Rue de la Semm
68000 Colmar

Les frais de retour sont à la charge du Client.

8.4. Droit d’essai et dépréciation

Le Client peut manipuler et essayer les produits comme il pourrait le faire en magasin, afin d’en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.

Le retour d’un produit déprécié ne prive pas le Client de son droit au remboursement, mais une décote justifiée peut être appliquée, correspondant à la perte de valeur réelle du bien.

Cette décote n’est jamais forfaitaire ni automatique. Elle est établie au cas par cas et justifiée par le Vendeur, photographies à l’appui. À titre purement indicatif :

produit sali ou nécessitant un nettoyage : décote d’environ 10 à 20 % ;
produit présentant un impact ou une rayure : décote d’environ 20 à 50 % ;
produit ne pouvant plus être revendu comme neuf : décote pouvant être plus importante, à hauteur de la perte de valeur constatée.

Le Client est informé de toute décote et de sa justification préalablement à son application sur le remboursement.

8.5. Remboursement

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, hors supplément lié au choix d’un mode de livraison plus coûteux que l’offre standard, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Conformément à ce même article, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits retournés dans ses locaux ou, si elle intervient avant, jusqu’à la preuve de leur expédition par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées, sous déduction, le cas échéant, de la décote justifiée prévue à l’article 8.4 en cas de dépréciation des produits constatée à la réception.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client.

8.6. Retour partiel et livraison offerte sous condition

Lorsque la commande a bénéficié d’une livraison offerte conditionnée à un montant minimum d’achat, et qu’à la suite d’une rétractation partielle le montant des produits conservés devient inférieur à ce seuil, les frais de livraison qui auraient normalement été appliqués à la commande sont déduits du remboursement.

Cette déduction correspond au coût d’expédition dont le Client aurait dû s’acquitter pour le montant effectivement conservé.

8.7. Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
aux biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes.

9.1. Garantie légale de conformité — articles L217-3 et suivants du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Pendant ce délai, le Client n’a à établir que l’existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition. Les défauts qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, conformément à l’article L217-7.

Pour les biens d’occasion, ce délai de présomption est de 12 mois.

Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L217-12.

Si la mise en conformité est impossible, tardive, à l’origine d’un inconvénient majeur ou refusée, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement, dans les conditions des articles L217-14 et suivants.

Lorsque le bien est réparé au titre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de 6 mois de la garantie légale initiale, conformément à l’article L217-13.

Lorsque le Client a choisi la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le Vendeur et que le bien est remplacé, le bien remplacé fait courir un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de sa délivrance au Client, conformément à l’article L217-13.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale ou garantie constructeur.

9.2. Garantie légale des vices cachés — articles 1641 et suivants du Code civil

Le Client peut également invoquer la garantie des vices cachés, qui rend le Vendeur tenu des défauts cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.

Cette action peut être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et donne le choix entre :

la restitution du bien contre remboursement du prix ;
ou la conservation du bien contre remboursement d’une partie du prix.

9.3. Mise en œuvre du SAV

Pour toute demande, le Client contacte le service après-vente via le formulaire de contact afin d’obtenir un accord préalable de retour.

Pour un produit défectueux pris en charge au titre de la garantie légale de conformité, les frais de retour sont à la charge du Vendeur : une étiquette prépayée ou le remboursement des frais engagés sera fourni.

Le retour s’effectue à l’adresse suivante :

NYCTALOPE — Service SAV
45 Rue de la Semm
68000 Colmar

Le produit doit être accompagné d’une copie de la facture et d’une description du problème, dans un emballage protégeant correctement le produit.

Produit jugé conforme ou mauvaise utilisation.

Si, après examen ou expertise, le produit retourné s’avère fonctionnel et conforme, ou si le dysfonctionnement résulte d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’une cause exclue de la garantie, la garantie légale ne trouve pas à s’appliquer.

Ces exclusions concernent notamment :

l’usure normale des consommables tels que les batteries et les joints ;
les chocs et les chutes ;
une immersion non prévue ;
une modification du produit ;
un usage non conforme à la notice.

Dans ce cas, les frais de retour et de réexpédition restent à la charge du Client. Ces frais correspondent au coût réel de réexpédition selon la destination.

À titre indicatif, pour la France métropolitaine :

6,90 € en point de retrait ;
8,90 € en livraison à domicile.

Pour l’Outre-mer et l’international, le coût réel d’expédition applicable sera facturé. Le montant exact est communiqué au Client, pour accord, avant toute réexpédition.

9.4. Garantie commerciale du fabricant

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale propre au fabricant, dont les conditions sont précisées dans la documentation du produit.

Cette garantie ne se substitue pas aux garanties légales mentionnées ci-dessus.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable :

au Client, notamment en cas d’informations erronées ou d’adresse de livraison inexacte ;
au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
ou à un cas de force majeure, notamment guerre, émeute, incendie, intempérie, grève, épidémie ou rupture d’approvisionnement.

Les informations, photographies et fiches produits sont fournies à titre indicatif et peuvent comporter des inexactitudes involontaires, rectifiées dès que possible.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des modifications apportées aux produits par les fabricants.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679, dit RGPD, et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits du Client, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation, sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Les bases de données du site sont protégées par les articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En publiant un avis ou un contenu sur le site, le Client concède au Vendeur une licence non exclusive et gratuite d’utilisation à des fins de gestion de la relation client et de promotion, dans le respect du RGPD.

Article 13 — Produits réglementés, sécurité et usage

13.1. Âge requis

La vente de certains articles, notamment les couteaux, bâtons de défense, accessoires de catégorie D et tout produit susceptible de constituer une arme ou un accessoire d’arme, est strictement réservée aux personnes majeures, âgées de 18 ans et plus.

En passant commande de tels produits, le Client déclare être majeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de doute sur l’âge ou la qualité de l’acheteur.

13.2. Réglementation

Les armes, accessoires d’armes et certains objets dangereux sont soumis à la réglementation française, notamment au Code de la sécurité intérieure, ainsi qu’à celle du pays de destination.

Le Client s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment quant à la détention, au port et au transport de ces objets.

La vente est destinée à un usage légal, notamment professionnel, sportif, de collection ou de défense dans le cadre légitime.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’usage illicite des produits par le Client.

13.3. Batteries au lithium

Les batteries et accumulateurs lithium-ion sont des produits sensibles. Le Client s’engage à respecter les consignes d’utilisation, de charge et de stockage fournies.

Leur transport et leur élimination sont soumis à une réglementation spécifique. Voir l’Article 14.

13.4. Sécurité oculaire

Certaines lampes de forte puissance peuvent présenter un risque pour la vue ou provoquer un éblouissement.

Le Client s’engage à en faire un usage responsable, conformément à la notice du produit.

Article 14 — Déchets d’équipements électriques, électroniques et piles (DEEE)

Conformément au Code de l’environnement, les équipements électriques et électroniques ainsi que les piles et accumulateurs ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères.

Le Vendeur participe à la collecte de ces déchets. Le Client peut rapporter ses anciens équipements ou piles usagés dans les points de collecte prévus à cet effet ou nous contacter pour connaître les modalités de reprise.

Article 15 — Médiation et règlement des litiges

15.1. Réclamation préalable

En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite au service client via le formulaire de contact

15.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, et après avoir saisi le service client du Vendeur sans avoir obtenu de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

CM2C — Centre de Médiation et de Règlement des différends de Consommation
49 rue de Ponthieu
75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

15.3. Plateforme européenne RLL

Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr .

Article 16 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, les dispositions impératives plus protectrices de leur pays de résidence demeurent applicables.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

SAS NYCTALOPE — 45 Rue de la Semm, 68000 Colmar — contact@nyctalope.fr — +33 (0)6 22 14 27 47